Conditions générales de vente

Conditions générales de vente RF-TECHNOLOGIES

I. GÉNÉRALITÉS

1. Tout contrat conclu entre Rf-Technologies NV (le « Vendeur ») et nos clients ainsi que toute offre ou proposition du Vendeur, tant en matière de vente qu'en matière d'entreprise, est régi par les présentes conditions générales qui en font partie intégrante.

2. Les conditions dérogatoires, complémentaires ou contradictoires du client sont expressément exclues, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

II. OFFRES ET COMMANDES

1. Toutes les offres, brochures, catalogues, devis et propositions du Vendeur sont sans engagement, sauf mention expresse contraire dans l'offre, et n'engagent le Vendeur qu'après confirmation écrite de la commande par celui-ci. Les prix indiqués dans l'offre sont valables au maximum pendant quatorze (14) jours à compter de la date de l'offre. Les erreurs typographiques, matérielles ou de calcul dans une offre n'engagent jamais le Vendeur.

2. Les indications contenues dans une offre concernant les données de poids et d'emballage, les dessins des catalogues, les informations figurant sur le site web du Vendeur et les échantillons fournis n'ont qu'une valeur indicative, sont toujours sans engagement et n'engagent pas le Vendeur.

3. Sauf stipulation expresse contraire dans l'offre, un contrat avec le Vendeur n'est conclu qu'après acceptation écrite de la commande par le Vendeur sous forme de confirmation de commande ou, si cela se produit plus tôt, au moment où le Vendeur commence l'exécution de la commande ou des services. Toute modification de la commande initiale n'est valable que si elle a été expressément acceptée par écrit par le Vendeur sous forme de confirmation de commande et peut entraîner des frais supplémentaires pour le client.

4. Toute commande implique de la part du client une reconnaissance inconditionnelle, exclusive et totale des présentes conditions générales, nonobstant toute disposition contraire dans les conditions du client, quelle qu'en soit la nature.

5. Si le client ne fournit pas à temps les informations nécessaires à l'exécution du contrat au Vendeur ou si les installations nécessaires ne sont pas disponibles sur place, même après mise en demeure, le Vendeur peut résilier le contrat (extrajudiciairement) aux frais du client. Dans ce cas, le client est tenu de plein droit de payer les frais déjà engagés.

III. PRIX

1. Les prix sont calculés sur la base des tarifs, matériaux, matières premières, salaires, frais de transport, énergie et suppléments en vigueur le jour de l'offre. Si, après la conclusion du contrat et avant la livraison des marchandises ou l'exécution des services, un ou plusieurs de ces éléments de prix augmentent indépendamment de la volonté du Vendeur (par exemple en raison de modifications des prix des matières premières, des salaires, des frais de transport, d'emballage, de douane, d'énergie, de la législation…), le Vendeur est en droit d'adapter le prix. La révision du prix sera effectuée conformément à ces modifications après notification écrite au client.

2. Nos prix s'entendent hors TVA et sont établis sur la base d'une livraison départ usine ou entrepôt. L'emballage, le transport, les assurances éventuelles, les taxes et droits de douane ne sont pas inclus et sont donc à la charge du client, sauf accord contraire.

IV. LIVRAISONS ET EXÉCUTION

1. Toutes les données relatives aux délais de livraison et/ou d'exécution, ainsi que toutes les autres informations et plannings figurant dans les offres, brochures, catalogues, devis, propositions et sources d'information connexes sont purement indicatives et n'engagent pas le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis, sauf en cas de dossier technique faisant partie d'un contrat. Tous les biens et services proposés peuvent être modifiés par le Vendeur à condition qu'ils puissent fournir les prestations convenues.

2. Le Vendeur n'est pas responsable des retards dus à un cas de force majeure, grève, retards de production ou de transport, défaillances des fournisseurs, mesures gouvernementales ou autres circonstances imprévues. Le délai de livraison est prolongé de la durée du retard.

3. Un délai de livraison ou d'exécution ne commence à courir qu'après la dernière des dates suivantes : (i) la date de la confirmation de commande ou la date d'exécution par le Vendeur, (ii) la date à laquelle le client a fourni au Vendeur des informations supplémentaires nécessaires à la bonne exécution d'une commande, (iii) la date du paiement de l'acompte dû par le client ou (iv) la date de modification de la commande en cours d'exécution.

4. Le dépassement d'un délai de livraison ne donne pas au client le droit d'annuler sa commande ni de refuser la réception ou le paiement des marchandises ou prestations, ni à aucune forme d'indemnisation, sauf en cas de dol.

V. TRANSPORT

1. Nos marchandises sont transportées aux frais et risques du client. Elles sont réputées livrées et acceptées dès qu'elles sont chargées dans ou sur les moyens de transport.

2. Sauf convention contraire, le Vendeur détermine, sans assumer aucune responsabilité, le mode de transport et l'itinéraire des marchandises. En cas de retard ou de dommage survenu pendant le transport, le client doit immédiatement déposer une réclamation auprès du transporteur concerné et, le cas échéant, demander une indemnisation proportionnelle au transporteur. Une telle demande d'indemnisation ne le libère toutefois pas de son obligation de paiement envers le Vendeur.

3. Le client est tenu d'accepter la livraison dès que les marchandises sont prêtes à être expédiées, faute de quoi le Vendeur sera autorisé à facturer les marchandises départ usine et à les stocker à sa discrétion aux frais et risques du client. Les livraisons partielles et leur facturation immédiate sont autorisées.

4. Sauf accord particulier et écrit, les marchandises livrées ne sont pas reprises. En cas de reprise acceptée par le Vendeur, celui-ci est en droit de facturer un montant proportionnel à la valeur et à l'état des marchandises au moment de la livraison dans notre entrepôt, majoré de tous les frais directs et indirects éventuels. Si le client renvoie unilatéralement les marchandises, le Vendeur se réserve le droit de réexpédier les marchandises à frais et risques du client dans l'état où elles se trouvent.

VI. CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Si les conditions de paiement n'ont pas été fixées lors de la conclusion du contrat, le client acceptera les conditions de paiement indiquées sur notre facture. Sauf convention contraire expresse et écrite, toutes les factures sont payables net au plus tard 30 jours après la date de facturation.

2. Le paiement (partiel ou total) d'un montant facturé vaut acceptation des marchandises et travaux livrés ainsi que de la facture intégrale.

3. Toute réclamation concernant une facture doit, sous peine de déchéance, être introduite dans les 8 jours calendaires suivant la date de facturation, par écrit recommandé et motivé. Le client ne peut invoquer aucune objection non reconnue par le Vendeur afin d'obtenir un report de paiement ou une compensation totale ou partielle des factures exigibles.

4. En cas de non-paiement de la facture du Vendeur à l'échéance, son montant sera de plein droit et sans mise en demeure majoré du taux d'intérêt fixé en application de l'article 5 de la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, toute facture échue et impayée à l'échéance sera de plein droit et sans mise en demeure majorée de 10 %, avec un minimum de 250,00 EUR à titre de clause pénale conventionnelle, comme indemnité forfaitaire pour frais extrajudiciaires, sans préjudice du droit du Vendeur de prouver un dommage supérieur.

5. Si la situation financière du client se détériore ou si nous avons connaissance de circonstances réduisant sa solvabilité, toutes les créances du Vendeur deviennent immédiatement exigibles, nonobstant tous les accords existants et indépendamment de leurs échéances respectives. En outre, dans un tel cas, le Vendeur est en droit de modifier les conditions de livraison ou d'annuler toutes les commandes en cours.

6. Le Vendeur est autorisé à exercer un droit de rétention sur tous les biens du client en sa possession pour toutes les sommes qui lui sont dues.

7. Les notes de crédit ne sont pas remboursées automatiquement ; si le client souhaite le remboursement d'un solde créditeur, il doit en faire la demande auprès du Vendeur.

VII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Tous les biens et services restent notre propriété exclusive jusqu'au règlement intégral de la facture, y compris les accessoires ou autres créances issues de comptes courants. Jusqu'à ce moment, le client s'engage à ne pas aliéner, nantir ou grever les biens de sûretés. Si le client ne procède pas au paiement des marchandises livrées ou ne le fait pas à temps, le Vendeur peut toujours les reprendre, sans intervention judiciaire ni mise en demeure préalable. Si le client, en violation de cette interdiction, aliène, nantit ou grève les biens soumis à la réserve de propriété, la réserve de propriété s'appliquera, par subrogation réelle, à la créance (relative au prix d'achat) envers le tiers acquéreur. La réserve de propriété s'appliquera également lorsque les biens livrés auront été transformés ou mélangés avec d'autres biens. Chaque client est tenu de rendre ces conditions générales opposables à ses propres cocontractants, qui s'engagent ainsi à ne faire valoir à l'égard de notre société aucun droit ou engagement autre que ceux mentionnés dans ces conditions. (Pour la France, cela s'applique notamment en cas de procédure collective conformément aux dispositions de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980).

2. Le client prendra soin des biens à partir de la livraison, c'est-à-dire le transfert à l'expéditeur ; il est donc responsable de tout dommage ou perte.

VIII. RÉCLAMATIONS

Le client doit inspecter les marchandises immédiatement à la réception et les travaux immédiatement à l'exécution, en particulier en ce qui concerne la conformité de la livraison et les défauts apparents. Les dommages visibles causés par le transport doivent toujours être mentionnés sur le document de livraison du transporteur. Le client doit notifier ses réclamations par écrit au Vendeur dans les 48 heures suivant la réception. Cette notification doit contenir une liste détaillée et des photos des défauts allégués. En l'absence de réaction en temps utile, le client ne pourra plus invoquer aucun défaut. L'utilisation ou la revente d'une livraison ou d'une partie de celle-ci, ou la poursuite des travaux exécutés, vaut acceptation irréfragable et irrévocable de la livraison et de l'exécution complètes par le client.

IX. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

1. a) Dans la limite des montants facturés, le Vendeur accorde une garantie d'un an sur ses biens pour les vices cachés et le fonctionnement à compter de la date de facturation.
b) Ladite garantie n'est toutefois valable que dans la mesure où les biens livrés ont été installés et utilisés conformément aux règles de l'art et à toutes les lois, normes et réglementations applicables. Toute dérogation à ces règles nous libère de toute responsabilité.
c) En outre, le client ne peut invoquer la garantie que s'il a rempli toutes ses obligations contractuelles et en particulier ses obligations de paiement.
d) Les vices cachés ne peuvent donner lieu à une réclamation au titre de la garantie que s'ils sont signalés au Vendeur dans les 5 jours suivant leur découverte.

2. a) Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation gratuite par le Vendeur des biens reconnus défectueux par lui ; ces remplacements ou réparations n'entraînent aucune prolongation de la période de garantie.
b) Les frais de transport des pièces de rechange sont à la charge du client.
c) Toutes les autres réclamations ou demandes d'indemnisation ou de compensation sont exclues, tant à l'égard du Vendeur que de ses administrateurs et employés, quels que soient les fondements juridiques ou autres sur lesquels elles reposent, dans la mesure permise par la loi.
d) La responsabilité du Vendeur et de ses préposés, pour quelque raison que ce soit, est toujours limitée aux dommages directs et prévisibles et s'élève par contrat à un maximum des montants facturés par le Vendeur pour les produits livrés ou les travaux exécutés. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages aux produits, pertes de production, dommages indirects, dommages consécutifs, perte de bénéfices, économies manquées, augmentation des frais généraux, perturbation de la planification et préjudice commercial.
e) Le client garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers visant à obtenir une indemnisation pour des dommages dont la responsabilité du Vendeur est exclue par les présentes conditions à l'égard du client.

3. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de transmission d'instructions, de mesures, de plans, de spécifications, etc. erronés par le client pour l'exécution du contrat, entraînant que l'exécution du contrat et le produit à livrer ne répondent pas aux besoins ou attentes du client.

4. a) Toutes les réparations résultant de l'usure normale des biens ainsi que des dommages ou accidents causés par négligence, absence de contrôle ou d'entretien, utilisation inappropriée ou montage incorrect ne sont pas couvertes par notre garantie.
b) Si le client lui-même ou des tiers, ou les deux en collaboration, modifient ou réparent les biens ou les travaux exécutés sans l'accord préalable et écrit du Vendeur, le Vendeur est immédiatement et totalement libéré de toute obligation de garantie.

X. FORCE MAJEURE ET CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

Le Vendeur n'est pas tenu d'accepter des commandes ni de respecter des contrats déjà conclus en cas de force majeure (art. 5.226 C. civ.) ou de changement de circonstances (art. 5.74 C. civ.), même si ceux-ci ne conduisent pas à une impossibilité permanente et/ou absolue d'exécution.

Sont conventionnellement considérés comme cas de force majeure : guerre, terrorisme, pénurie ou manque de matières premières, de marchandises, de moyens de transport ou d'électricité, arrêt de production, réduction de production, grève, dommages aux installations de production, non-livraison ou livraison tardive par nos fournisseurs, conditions météorologiques, incendie, catastrophes naturelles et/ou autres, mesures gouvernementales, épidémies ou pandémies.

Le refus d'accepter des commandes ou de respecter des contrats existants en raison des circonstances décrites ci-dessus ne donne pas au client le droit d'annuler une commande, ni de refuser la réception ou le paiement des biens et/ou prestations, ni à aucune forme d'indemnisation.

XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris droits d'auteur, droits sur les marques, noms de domaine, brevets, secrets d'affaires) relatifs aux biens ou services fournis par le Vendeur restent sa propriété et ne sont ni transférés ni concédés sous licence au client.

2. Sauf accord contraire et écrit, tous les cahiers des charges, plans, croquis, documents techniques, idées, calculs, formules, savoir-faire ou autres formes de propriété intellectuelle, mis à disposition de quelque manière que ce soit, restent la propriété intellectuelle du Vendeur. Ces informations ne peuvent être copiées, utilisées abusivement ou communiquées à des tiers sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur. En cas de non-conclusion d'un contrat, lesdites informations doivent être immédiatement restituées sur simple demande du Vendeur.

XII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Le Vendeur collecte et traite les données personnelles reçues du client en vue de l'exécution du contrat, de la gestion de la clientèle, de la comptabilité et du marketing direct. Les bases légales sont l'exécution du contrat, les obligations légales et l'intérêt légitime. Le responsable du traitement est Rf-Technologies NV (BE0427.205.519), établi Lange Ambachtstraat 40, 9860 Oosterzele. Ces données personnelles ne sont transmises à des sous-traitants, destinataires et/ou tiers que si cela est nécessaire à ces fins. Le client est responsable de l'exactitude des données fournies et doit respecter le RGPD. L'acceptation de l'offre confirme que le client a été informé du traitement de ses données et de ses droits.

2. Le client reconnaît – sauf preuve contraire – avoir pris connaissance des présentes conditions générales dans toutes leurs dispositions écrites et imprimées. Il reconnaît que ces conditions remplacent et annulent toutes les propositions orales ou écrites antérieures d'engagement et/ou documents émanant de lui, ainsi que toute autre communication faite jusqu'à présent entre les parties concernant le contenu du présent contrat, et reconnaît les accepter.

3. Si une ou plusieurs dispositions ne peuvent être invoquées à l'égard du client, en tout ou en partie, les autres dispositions du contrat restent inchangées. Dans ce cas, la disposition nulle sera remplacée, en concertation avec le client, par une disposition qui correspond autant que possible à l'objectif et à la portée de la disposition nulle ou annulée.

4. En cas de contradiction entre les différentes versions des présentes conditions générales, la version néerlandaise prévaut.

5. Les parties reconnaissent que chaque clause a été réellement voulue par elles et ne crée aucun déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties.

XIII. LITIGES

1. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat sera exclusivement et définitivement tranché par le Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand, dans la mesure permise par la loi.

2. Tout contrat entre le Vendeur et le client est exclusivement régi par le droit belge. L'application de la Convention de Vienne sur la vente est expressément exclue.